TEXTES JURIDIQUES:
L.3131-15 §I 4°, §II, L.3131-13, L.3131-16 AL.2, L.3131-17 §II, L.3131-1 §I 2° C.SANTE.PUB. 24 §II 2°, 25,26 DECRET 2021-699 DU 01/06/2021. 1 RSI.
L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.
NATINF:
33472
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.