Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:

R.412-43-1 §III 2°, R.311-1 §6-15 C.ROUTE.
R.412-43-1 §V AL.2 C.ROUTE.

NATINF:

33356

SANCTIONS ENCOURUES:

PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 2
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

REMARQUES/OBSERVATIONS:

Lorsque la circulation sur trottoir est autorisée

MESURES COMPLEMENTAIRES:

D.I.A.
D.STUP

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