TEXTES JURIDIQUES:
L.412-2 AL.1, R.412-12 C.ROUTE. 1 ARR.MINIST DU 19/08/2004.
L.412-2, L.224-12 C.ROUTE.
NATINF:
34691
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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