TEXTES JURIDIQUES:
R.350-3, R.322-5 §I, R.322-6 §I, R.322-8 §I, R.327-1 §I C.ROUTE. 10, 13, 15 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
R.350-3 AL.1 C.ROUTE.
NATINF:
33257
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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