TEXTES JURIDIQUES:
R.541-76-1 C.ENVIR. R.634-2 C.PENAL.
NATINF:
1086
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
S'il a été transporté à l'aide d'un véhicule: visez le Natinf 26510
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