TEXTES JURIDIQUES:
R.412-37, R.412-38, R.412-39, R.412-40 C.ROUTE.
R.412-43 C.ROUTE.
NATINF:
22789
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas piéton
Amende forfaitaire piéton: 4€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire piéton: 4€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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