TEXTES JURIDIQUES:
NATINF:
7886
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de nature non rendus publics ou envoi d'objets quelconques adressés à une personne dépositaire de l'autorité publique (PADAP), dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
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