TEXTES JURIDIQUES:
R.323-1, R.323-6, R.323-22 §I, §II, R.311-1 C.ROUTE. 4, 11 ARR.MINIST DU 18/06/1991.
R.323-1 AL.3 C.ROUTE.
NATINF:
12523
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Feuillet d'immobilisation autorise la circulation pendant 7 jours pour effectuer le CT.
Les camionnettes doivent faire l'objet tous les ans d'un contrôle technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes (contrôle antipollution).
Les camionnettes doivent faire l'objet tous les ans d'un contrôle technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes (contrôle antipollution).
MESURES COMPLEMENTAIRES:
IMMO
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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