TEXTES JURIDIQUES:
NATINF:
12522
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Feuillet d'immobilisation remis au conducteur autorise la circulation pendant 7 jours pour effectuer le CT
MESURES COMPLEMENTAIRES:
IMMO
retrait CG
retrait CG
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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