TEXTES JURIDIQUES:
R.222-2 C.ROUTE. 4 §4-2 ARR.MINIST DU 08/02/1999.
R.222-2 AL.3 C.ROUTE.
NATINF:
21944
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
L'échange de ce permis contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis sur le territoire français une infraction au Code de la route ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, du droit de conduire ou de retrait de points.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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