TEXTES JURIDIQUES:
L.6142-5 2°, L.6232-4 4°, L.6100-1 C.TRANSPORTS. R.133-1 §I D) C.AVIATION.
L.6142-5 AL.1, L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.
NATINF:
10377
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Délit coercitif (1an, 75 000€). Concerne l'exploitant et le propriétaire. Vol sur la voie publique en agglomération ou à proximité d'un rassemblement de personnes (le vol en surplomb direct est interdit) requiert une autorisation préfectorale.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
Saisie
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