TEXTES JURIDIQUES:
R.3122-7, R.3121-1 §I 2°, R.3124-5 AL.3 C.TRANSPORTS.
R.3124-5 AL.1 C.TRANSPORTS.
NATINF:
30021
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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