TEXTES JURIDIQUES:
R.4274-8 2°, A.4241-48-22 2°, A.4241-48-16 3°, D.4200-2 2°,7°, A.4241-48-1 1°, A.4241-1 8°, R.4241-4 C.TRANSPORTS.
R.4274-8 AL.1 C.TRANSPORTS.
NATINF:
30489
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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