TEXTES JURIDIQUES:
R.211-21-1, R.211-21-2, R.211-21-3 AL.2 C.ASSURANCES. R.233-3 C.ROUTE.
R.211-21-5 C.ASSURANCES. R.233-3 C.ROUTE.
NATINF:
6166
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 2
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
⚠️ Abrogé ⚠️
Cette infraction n'existe plus !
Cette infraction n'existe plus !
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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