TEXTES JURIDIQUES:
R.4274-23, R.4241-71 C.TRANSPORTS.
R.4274-23 C.TRANSPORTS.
NATINF:
30372
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 1
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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