TEXTES JURIDIQUES:
R.233-1 §I 1°, §II, §III, R.221-1 §I C.ROUTE. 7 §V, 9 §IV ARR.MINIST DU 20/04/2012. R.131-2 C.PENAL.
R.233-1 §III C.ROUTE.
NATINF:
6227
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 1
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Applicable pour brevet de sécurité routière (BSR)
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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