TEXTES JURIDIQUES:
R.4142-2, D.4113-4, R.4000-1 7° C.TRANSPORTS.
R.4142-2 C.TRANSPORTS.
NATINF:
6446
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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