TEXTES JURIDIQUES:
R.3353-5-1, L.3331-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
R.3353-5-1 C.SANTE.PUB.
NATINF:
26418
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Ex: non-apposition du panonceau de licence à l'extérieur de l'établissement lorsque ce dernier est prévu par la loi
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